Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé. Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent déléguer la signature d'actes à leurs directeurs de cabinet et adjoints.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2