Décret n°2026-97 du 17 février 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005

Art. 2

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent déléguer la signature d'actes à leurs directeurs de cabinet et adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 2

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