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Décret n°2026-960 du 15 octobre 2026

modifiant le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des échelons exceptionnels pour certains officiers militaires

Résumé. Ce décret permet aux officiers militaires qui avaient déjà un échelon exceptionnel avant des reclassements récents de garder cet échelon sans respecter les nouvelles limites d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 (Modification des règles de carrière et de rémunération pour les militaires) modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 octobre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux échelons exceptionnels pour les officiers

Résumé. Les limites d'ancienneté pour accéder aux échelons exceptionnels ne s'appliquent plus aux officiers déjà détenteurs de ces échelons avant les reclassements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un nouveau décret.

La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Décret n°2026-960 du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2