En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Extension d'un décret européen sur la conformité des produits numériques
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement.