Décret n°2026-944 du 9 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Extension d'un décret européen sur la conformité des produits numériques

Résumé. Ce décret précise que les règles européennes sur la conformité des produits numériques s'appliquent aussi dans certains territoires français, en remplaçant les références européennes par les lois nationales.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance