Décret n°2026-944 du 9 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Les organismes notifiés communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé ou, à sa demande, les informations mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 49 du même règlement.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Obligation d'information pour les organismes notifiés

Résumé. Les organismes notifiés doivent informer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur les incidents ou problèmes liés aux produits numériques qu'ils évaluent.

Les organismes notifiés communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé ou, à sa demande, les informations mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 49 du même règlement.

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