Décret n°2026-92 du 13 février 2026

Article 4

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Article 4

I. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, la durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est d'un mois à compter de la création d'une nouvelle procédure.
II. − Après la transmission à l'autorité judiciaire :

- les pièces mentionnées au II de l'article 2 (Données personnelles dans le système infoParquet) sont conservées un mois ;
- les autres données sont conservées un an à compter de la clôture de la procédure pénale résultant d'une décision de justice définitive ou d'un classement sans suite.

III. - Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Durée de conservation des données dans infoParquet

Résumé. Les données personnelles enregistrées dans le système infoParquet sont conservées un mois avant transmission à la justice, puis un an après, sauf pour certaines pièces qui sont effacées au bout d'un mois.

I. − Avant la transmission à l'autorité judiciaire, la durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement est d'un mois à compter de la création d'une nouvelle procédure.
II. − Après la transmission à l'autorité judiciaire :

- les pièces mentionnées au II de l'article 2 (Données personnelles dans le système infoParquet) sont conservées un mois ;
- les autres données sont conservées un an à compter de la clôture de la procédure pénale résultant d'une décision de justice définitive ou d'un classement sans suite.

III. - Au terme de ces durées, les données sont automatiquement effacées.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance