Décret n°2026-92 du 13 février 2026

Article 2

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Article 2

I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
a) Les données suivantes relatives aux faits dénoncés : la date des faits ; le lieu des faits ; la qualification juridique des faits ;
b) Les données suivantes relatives à la procédure judiciaire et à son orientation : le parquet saisi ; l'identifiant de dossier judiciaire (IDJ) ; la référence propre à l'administration signalante ; les informations relatives au statut de la procédure et à son orientation ;
c) Les données suivantes relatives à l'autorité signalante mentionnée à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires) : le nom ; le prénom ; le corps ; le grade ; la fonction ; le service ; l'adresse du service ; les coordonnées téléphoniques professionnelles ; l'adresse de messagerie professionnelle.
II. − Les procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations mentionnés à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires) enregistrés dans le traitement, ainsi que les éléments qui leur sont associés, peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles). Ces données ne peuvent être enregistrées qu'aux seules fins de transmission au procureur de la République, et ne font l'objet d'aucun autre traitement dans le cadre d'infoParquet.
Les pièces mentionnées à l'alinéa précédent peuvent notamment comprendre des photographies. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale.

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En vigueur depuis le 16 février 2026

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Données personnelles dans le système infoParquet

Résumé. Le décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système infoParquet pour transmettre des signalements au procureur de la République, sans utiliser de reconnaissance faciale.

I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires), les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
a) Les données suivantes relatives aux faits dénoncés : la date des faits ; le lieu des faits ; la qualification juridique des faits ;
b) Les données suivantes relatives à la procédure judiciaire et à son orientation : le parquet saisi ; l'identifiant de dossier judiciaire (IDJ) ; la référence propre à l'administration signalante ; les informations relatives au statut de la procédure et à son orientation ;
c) Les données suivantes relatives à l'autorité signalante mentionnée à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires) : le nom ; le prénom ; le corps ; le grade ; la fonction ; le service ; l'adresse du service ; les coordonnées téléphoniques professionnelles ; l'adresse de messagerie professionnelle.
II. − Les procès-verbaux, plaintes, signalements et dénonciations mentionnés à l'article 1er (Création du système infoParquet pour la transmission dématérialisée des documents judiciaires) enregistrés dans le traitement, ainsi que les éléments qui leur sont associés, peuvent contenir toute information ou donnée à caractère personnel, y compris relevant de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles). Ces données ne peuvent être enregistrées qu'aux seules fins de transmission au procureur de la République, et ne font l'objet d'aucun autre traitement dans le cadre d'infoParquet.
Les pièces mentionnées à l'alinéa précédent peuvent notamment comprendre des photographies. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale.

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En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Source : Légifrance