Décret n°2026-915 du 30 septembre 2026

Article 2

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Article 2

La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur immédiatement, confiant à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Source : Légifrance