Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002
Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de janvier 2002

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance