Décret n°2026-898 du 26 septembre 2026

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités et périodes d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Modalités de demande d'aides pour la pêche maritime

Résumé. Un décret précise les règles pour demander des aides dans la pêche maritime, comme les dates et comment remplir les dossiers.

Un arrêté du ministre chargé de la pêche maritime précise les modalités et périodes d'éligibilité au dispositif ainsi que les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes.

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