Décret n°2026-898 du 26 septembre 2026

Article 8

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Article 8

Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence. A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide.
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Transparence des aides supérieures à 10.000€

Résumé. Les aides de plus de 10 000 euros doivent être rendues publiques dans les six mois.

Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence. A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide.
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/

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