Décret n°2026-898 du 26 septembre 2026

Article 5

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Article 5

L'instruction des demandes d'aide, les décisions d'octroi, la mise en paiement ainsi que la récupération des éventuels indus sont confiées, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer, à l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Gestion des aides pour la pêche par l'ASP

Résumé. L'Agence de services et de paiement (ASP) gère les demandes d'aide pour les entreprises de pêche en France.

L'instruction des demandes d'aide, les décisions d'octroi, la mise en paiement ainsi que la récupération des éventuels indus sont confiées, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer, à l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.

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