Décret n°2026-898 du 26 septembre 2026

Article 2

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Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les litres de carburant professionnel achetés, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers, entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français et dans le seul cadre de leur exploitation pour la pêche professionnelle.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2026

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Aide aux entreprises de pêche pour le carburant en 2026

Résumé. Les entreprises de pêche françaises peuvent recevoir une aide financière pour compenser la hausse des prix du carburant pendant l'été 2026.

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les litres de carburant professionnel achetés, au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers, entre le 1er juin et le 31 août 2026 inclus, par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français et dans le seul cadre de leur exploitation pour la pêche professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2026

Source : Légifrance