Décret n°2026-881 du 18 septembre 2026

Article 2

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Article 2

Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2026

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Changement de territoire entre deux communes

Résumé. Un morceau de terrain à Condé-sur-Sarthe est maintenant rattaché à Alençon, mais les gens qui l'utilisaient avant gardent leurs droits.

Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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Source : Légifrance