En vigueur depuis le 21 septembre 2026
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Changement de territoire entre deux communes
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Décret n°2026-881 du 18 septembre 2026
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 septembre 2026
Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
En vigueur depuis le lundi 21 septembre 2026
Source : Légifrance