Décret n°2026-879 du 17 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2026

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance