Décret n°2026-87 du 13 février 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Exécution d'un décret sur l'artisanat

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret sur l'artisanat, qui sera publié officiellement.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance