Décret n°2026-854 du 9 septembre 2026

Article 5

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Article 5

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification du Code de la santé publique

Résumé. Un décret modifie le Code de la santé publique et sera appliqué à partir du 1er janvier 2027.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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