Décret n°2026-854 du 9 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code de la santé publique

Résumé. Un décret modifie le Code de la santé publique et entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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