Décret n°2026-847 du 7 septembre 2026

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'occuper de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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