En vigueur depuis le 9 septembre 2026
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Prorogation des mandats au Conseil national des personnes handicapées
Par dérogation aux dispositions des articles D. 146-2 (Désignation et remplacement des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et D. 146-3 (Nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées) du code de l'action sociale et des familles, les mandats du président du Conseil national des personnes handicapées et de ses membres titulaires et suppléants mentionnés aux 1°, 2° et a à c du 3° de l'article D. 146-1 du même code (Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées), en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2027.
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