Décret n°2026-842 du 7 septembre 2026

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2026

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Application du décret sur les panneaux photovoltaïques

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et de l'économie d'appliquer ses mesures, qui concernent notamment l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance