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Décret n°2026-842 du 7 septembre 2026

relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés

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Installation de panneaux solaires dans les grands parcs de stationnement

Résumé. Les grands parkings doivent installer des panneaux solaires pour avoir plus de temps, mais certaines règles sont supprimées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) modifiée relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 40 (Obligation d'équipement des parkings en ombrières solaires) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2026 ;

Vu la notification 2026/0195/FR adressée à la Commission européenne le 17 avril 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

Disposent du délai supplémentaire prévu au quatrième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée, les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés mentionnés au cinquième alinéa du même article qui installent des panneaux photovoltaïques répondant aux conditions suivantes :
a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ;
d) Garantie produit supérieure ou égale à 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
e) Garantie performance supérieure ou égale à 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) ;
f) Assemblage du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant.
Si le propriétaire du parc de stationnement recourt, pour l'installation de panneaux photovoltaïques, à un tiers, il devra justifier dans les délais mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée d'un contrat d'engagement et d'un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques destinés à équiper le parc de stationnement concerné et respectant les conditions énoncées aux a à f du présent article.
Les conditions énumérées aux a à f du présent article doivent être précisées par le contrat d'engagement ou par le bon de commande mentionnés au cinquième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée.
Les modalités de contrôle du respect des conditions énoncées aux a à f du présent article, ainsi que la méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau, sont détaillées en annexe.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

Disposent du délai supplémentaire prévu au quatrième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrées et supérieure à 1 500 mètres carrés mentionnés au sixième alinéa du même article qui installent des panneaux photovoltaïques répondant aux conditions suivantes :
a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ;
d) Garantie produit supérieure ou égale à 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
e) Garantie performance supérieure ou égale à 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale) ;
f) Assemblage du module au sein de l'Espace économique européen. La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l'approvisionnement de l'Union européenne en panneaux photovoltaïques.
Si le propriétaire du parc de stationnement recourt, pour l'installation de panneaux photovoltaïques, à un tiers, il devra justifier dans les délais mentionnés au sixième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée d'un contrat d'engagement et d'un bon de commande portant sur des panneaux photovoltaïques destinés à équiper le parc de stationnement concerné et respectant les conditions énoncées aux a à f du présent article.
Les conditions énumérées aux a à f du présent article doivent être précisées par le contrat d'engagement ou par le bon de commande mentionnés au sixième alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2023-175 10 mars 2023 susvisée.
Les modalités de contrôle du respect des conditions énoncées aux a à f du présent article, ainsi que la méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau, sont détaillées en annexe.

En vigueur depuis le 9 septembre 2026

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification des modules photovoltaïques

Résumé. Un décret impose des règles pour certifier les panneaux solaires, avec des contrôles annuels et une évaluation simplifiée de leur impact carbone.

Fait le 7 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2026

Décret n°2026-842 du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe