Décret n°2026-812 du 21 août 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du 1° entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application différées pour un décret

Résumé. Le décret prévoit des dates d'entrée en vigueur différentes pour deux séries de dispositions.

Les dispositions du 1° entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Les dispositions du 2° entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance