Décret n°2026-80 du 11 février 2026

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024, les attestations mentionnées au III de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret sont valables jusqu'au 31 décembre 2032, lorsque ces attestations remplissent les conditions suivantes :
1° L'attestation est valable au 31 décembre 2026 ;
2° Le matériau ou le produit mentionné dans l'attestation n'a pas subi de changement de nature à modifier sa composition et ses propriétés hygiéniques ;
3° Le matériau ou le produit comprend des substances de départ, compositions ou constituants inscrits sur les listes positives nationales prévues au I de l'article R. 1321-48 du même code (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Prolongation de validité des attestations pour les matériaux en contact avec l'eau

Résumé. Les attestations de conformité des matériaux en contact avec l'eau potable restent valables jusqu'en 2032 si elles respectent certaines conditions.

Conformément à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2024/370 de la Commission du 23 janvier 2024, les attestations mentionnées au III de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret sont valables jusqu'au 31 décembre 2032, lorsque ces attestations remplissent les conditions suivantes :
1° L'attestation est valable au 31 décembre 2026 ;
2° Le matériau ou le produit mentionné dans l'attestation n'a pas subi de changement de nature à modifier sa composition et ses propriétés hygiéniques ;
3° Le matériau ou le produit comprend des substances de départ, compositions ou constituants inscrits sur les listes positives nationales prévues au I de l'article R. 1321-48 du même code (Conformité des matériaux en contact avec l'eau potable) dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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