Décret n°2026-799 du 18 août 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance