Créé le 14 février 2026
Pour l'application du règlement (UE) 2026/261 susvisé, l'autorité investie du pouvoir d'autorisation est le ministre chargé de l'énergie.
Décret n°2026-77 du 12 février 2026
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026
Pour l'application du règlement (UE) 2026/261 susvisé, l'autorité investie du pouvoir d'autorisation est le ministre chargé de l'énergie.