Créé le 14 février 2026
Pour l'application du règlement (UE) 2026/261 susvisé, l'autorité investie du pouvoir d'autorisation est le ministre chargé de l'énergie.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2026-77 du 12 février 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu'à l'amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938, notamment son article 7,
Décrète :
Créé le 14 février 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure