Décret n°2026-769 du 11 août 2026

Article 4

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Article 4

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte, à l'exception des données mentionnées au b du 2° de l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) qui sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur collecte.
Elles sont mises à disposition :
1° Des personnes mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Accès et protection des données dans l'étude sur les services d'autonomie à domicile), pendant une durée de cinq ans à compter de leur collecte, pour les seules données que leur service autonomie à domicile a transmises ;
2° Des personnes mentionnées aux II et III de l'article 3 (Accès et protection des données dans l'étude sur les services d'autonomie à domicile), pendant une durée de dix ans à compter de leur collecte.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 2026

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Durée de conservation des données dans une étude sur les services d'autonomie

Résumé. Les données collectées pour une étude sur les coûts des services d'autonomie à domicile sont conservées pendant 10 ans, sauf certaines qui sont gardées seulement 5 ans.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte, à l'exception des données mentionnées au b du 2° de l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) qui sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur collecte.
Elles sont mises à disposition :
1° Des personnes mentionnées au 1° du I de l'article 3 (Accès et protection des données dans l'étude sur les services d'autonomie à domicile), pendant une durée de cinq ans à compter de leur collecte, pour les seules données que leur service autonomie à domicile a transmises ;
2° Des personnes mentionnées aux II et III de l'article 3 (Accès et protection des données dans l'étude sur les services d'autonomie à domicile), pendant une durée de dix ans à compter de leur collecte.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Source : Légifrance