En vigueur depuis le 14 août 2026
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Accès et protection des données dans l'étude sur les services d'autonomie à domicile
I. - Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite de leur besoin d'en connaître :
1° Les personnels des services autonomie à domicile mentionnés au II de l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile), spécialement habilités par les responsables de ces services, pour le seul enregistrement des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) et qui concernent leurs services ;
2° Le cas échéant et sans préjudice du respect du secret médical, les sous-traitants auxquels les responsables de traitement ont recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, à l'exclusion du code interne d'identification des professionnels des services autonomie à domicile et des personnes accompagnées.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile), à l'exclusion du code interne d'identification des professionnels des services autonomie à domicile et des personnes accompagnées et après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) :
1° Les personnels de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie spécialement habilités par leur directeur, pour l'ensemble des finalités mentionnées au II de l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile) ;
2° Les personnels de la direction générale de la cohésion sociale spécialement habilités par leur directeur, pour la seule finalité mentionnée au 4° du II de l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile).
III. - Pour la seule finalité mentionnée au 4° du II de l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile), peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile), à l'exclusion du code interne d'identification des professionnels des services autonomie à domicile et des personnes accompagnées et après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, et à l'exclusion des données d'identification et de contact des professionnels correspondants de l'enquête mentionnées au b du 2° de l'article 2 (Données collectées pour l'étude sur les coûts des services d'aide à domicile) :
1° Les personnels de la direction de la sécurité sociale spécialement habilités par leur directeur ;
2° Les personnels de la direction la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques spécialement habilités par leur directeur.
IV. - Pour la finalité mentionnée au 3° du II de l'article 1er (Étude sur les coûts des services d'aide à domicile), des documents de synthèse, élaborés à partir des données concernant leur situation, sont adressés aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article.