En vigueur depuis le 14 février 2026
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Limites des aides publiques pour l'éolien et le solaire jusqu'en 2028
Jusqu'au 31 décembre 2028, les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 (Objectifs de développement des énergies renouvelables en France) du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (Décret sur la transition énergétique en France) susvisé.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie pourra être lancée à cette fin en 2027.