Décret n°2026-76 du 12 février 2026

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2028, les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 (Objectifs de développement des énergies renouvelables en France) du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (Décret sur la transition énergétique en France) susvisé.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie pourra être lancée à cette fin en 2027.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Limites des aides publiques pour l'éolien et le solaire jusqu'en 2028

Résumé. Jusqu'en fin 2028, les aides publiques pour l'éolien et le solaire ne dépasseront pas les limites fixées en 2020, avec des ajustements possibles après cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2028, les rythmes d'attribution de soutien public pour l'éolien terrestre et le photovoltaïque ne peuvent pas excéder ceux prévus au II de l'article 3 (Objectifs de développement des énergies renouvelables en France) du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (Décret sur la transition énergétique en France) susvisé.
Les capacités à attribuer ou à contractualiser pour les installations de production d'électricité renouvelable après cette date seront, le cas échéant, ajustées en tenant compte notamment de l'évolution de la consommation d'électricité, du développement des moyens de production d'électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie pourra être lancée à cette fin en 2027.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance