Décret n°2026-75 du 11 février 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services (Extension du territoire de taxation pour la taxe sur le combustible nucléaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une taxe sur le combustible nucléaire

Résumé. Un décret de 2026 précise que les nouvelles règles sur la taxe nucléaire s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services (Extension du territoire de taxation pour la taxe sur le combustible nucléaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance