Décret n°2026-722 du 1er août 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 6 : Concertation avec les élus, Art. D1434-45

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Création d'un comité départemental pour améliorer l'accès aux soins

Résumé. Un comité départemental est créé pour identifier les besoins en santé et encourager l'installation de professionnels de santé.

A créé les dispositions suivantes :

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