Décret n°2026-717 du 1er août 2026

Article 6

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L131-2

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 131-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notifiées à compter du 1er septembre 2026.