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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'immigration
Résumé. Un décret modifie les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R131-6-1 → Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R131-6-1