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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des élections dans les établissements agricoles
Résumé. Un décret modifie les règles d'élection des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement agricole privés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-73 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R813-73