Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026

Article 68

Créé le 30 juillet 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026