Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de conservation des dossiers médicaux
Résumé. Le décret supprime l'obligation de conservation des dossiers médicaux sous la responsabilité du médecin qui les a établis.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4127-96 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. R4127-96