Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026

Article 1

Créé le 30 juillet 2026

La modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2026, annexée au présent décret, est approuvée.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

La modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2026, annexée au présent décret, est approuvée.