Créé le 30 juillet 2026
La modification des statuts de la société nationale de programme France Télévisions, adoptée lors de l'assemblée générale mixte du 31 mars 2026, annexée au présent décret, est approuvée.
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Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société nationale de programme France Télévisions en date du 31 mars 2026,
Décrète :
Créé le 30 juillet 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD
En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026
Décret n°2026-686 du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe