Créé le 30 juillet 2026
Le présent décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.
Décret n°2026-679 du 27 juillet 2026
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026
Le présent décret s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du lendemain de sa publication.