Décret n°2026-678 du 27 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Application d'un décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance