I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. Annexe à l'article R122-2

II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.