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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de construction
Résumé. Un décret modifie les règles du code de la construction pour améliorer les normes d'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R321-22 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-22