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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'utilisation du domaine public
Résumé. Un décret modifie les règles concernant l'utilisation du domaine public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-5 → Version 2
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-5