Code de la construction et de l'habitation

Article R321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans les DOM-TOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Dans certains départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles pour obtenir de l'aide pour les logements sont différentes et permettent aux propriétaires de faire certains travaux sous certaines conditions.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Dans les territoires mentionnés ci-dessus, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires bailleurs, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réintroduction limitée des règles sur les travaux d'accessibilité

Résumé des changements Les règles qui étaient auparavant exclues pour certains travaux dans ces territoires sont maintenant réintroduites mais uniquement lorsqu’il s’agit d’améliorer l’accessibilité ou d’adapter les logements aux personnes âgées ou handicapées.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail. Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une clause sur la réalisation de travaux par les propriétaires bailleurs

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant les propriétaires bailleurs à réaliser certains travaux dans ces territoires, sous contrôle technique et avec justificatifs.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des territoires concernés

Résumé des changements L’article précise désormais exactement quels territoires d’outre‑mer sont exclus des dispositions de l’article R. 321‑12 – on remplace le terme générique « départements d’outre‑mer » par la liste détaillée de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion – sans changer le principe fondamental.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

Dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des 2° et 3° du I, ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12 ne s'appliquent pas. L'aide de l'agence ne peut être accordée dans les cas visés au 4° du même article R. 321-12 que lorsque les logements sont donnés à bail.