Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour déclarer les aides aux entreprises
Résumé. Les collectivités territoriales changent la période de référence pour déclarer les aides aux entreprises, passant de trois exercices fiscaux à une période glissante de trois ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4-2 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4-2