Décret n°2026-657 du 22 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La région Centre-Val de Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions locales de l'eau concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Centre-Val de Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Coordination régionale pour la gestion de l'eau

Résumé. La région Centre-Val de Loire coordonne les efforts pour gérer et protéger l'eau en collaboration avec d'autres acteurs.

La région Centre-Val de Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions locales de l'eau concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Centre-Val de Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance