Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026

Article 6

Créé le 24 juillet 2026

Dans un délai de six mois suivant la date du tour de scrutin où les élections mentionnées à l'article 2 sont acquises, la commission publie un rapport dressant le bilan de ses activités.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026