Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026

Article 5

Créé le 24 juillet 2026

La commission peut entendre ou consulter des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Elle peut également faire appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat et solliciter le concours d'autorités administratives indépendantes.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026