Décret n°2026-633 du 10 juillet 2026

Article 1

Créé le 17 juillet 2026

L'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense, signé au Caire le 6 novembre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2026