Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 316-22, les mots : « Les titulaires des périmètres de certification » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-14 ou leurs mandataires » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article R. 316-24, les mots : « titulaire de périmètre de certification » sont remplacés par les mots : « exploitant de capacité ».